Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS : La SAS CHEVILLOTTE, société au capital de 300,000 €, inscrite au RCS de Paris sous le N°501 218 937 élit domicile en son siège social, sis 151 boulevard Haussmann 75008 PARIS, France (“CHEVILLOTTE”). Elle est inscrite au registre national des metteurs sur le marché de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous l’identifiant unique FR017796_10ON0X. Les présentes CGV définissent les modalités d’exécution des prestations et les conditions de conclusion des ventes entre CHEVILLOTTE et ses acheteurs professionnels et non professionnels (« Client(s) »). Les présentes CGV et toutes les opérations de CHEVILLOTTE sont régies par le droit français. Les CGV en langue française prévaudront sur toute traduction ainsi que sur les éventuelles conditions générales des Clients, sauf accord exprès de CHEVILLOTTE. CHEVILLOTTE s’engage à fournir des produits d’une qualité conforme aux normes et aux usages en vigueur. Les catalogues, prospectus, publicités et tarifs communiqués par CHEVILLOTTE ne peuvent être considérés comme une offre ferme engageant CHEVILLOTTE, à l’exception des tarifs communiqués dans le cadre d’un devis. Le matériel commercialisé par CHEVILLOTTE est destiné à un usage uniquement familial, récréatif et sportif et ne peut en aucun cas servir à l’organisation de jeux d’argent. Toutes contestations découlant des contrats passés entre CHEVILLOTTE et ses Clients seront portés devant les Tribunaux de Paris même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 2 – COMMANDE : Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale des prix et de la description des produits figurant au devis. Toute commande devient ferme et définitive après la signature par le Client du bon de commande qui emporte l’adhésion par le Client sans réserve aux CGV.

ARTICLE 3 – REMISE DE LA MARCHANDISE– DELAIS DE LIVRAISON : La remise des produits commandés est réputée effectuée lorsqu’ils sont confiés au transporteur, ou lors de leur remise au Client lorsque CHEVILLOTTE effectue elle-même le transport. CHEVILLOTTE s’efforcera de respecter la date de livraison indiquée sur le bon de commande, toutefois ces délais n’impliquent aucun engagement formel. CHEVILLOTTE ne pourra être tenue responsable de retards qui ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou annulation de la commande, et aucun recours ne pourra être exercé si l’exécution de la commande est différée ou annulée en raison de Force Majeure (Art. 13). Tout produit entreposé du fait d’un retard de livraison imputable au Client fera l’objet d’une facturation de garde meuble au tarif de 100€ HT/mois. Si trois (3) mois après la date de livraison prévue, CHEVILLOTTE se trouve toujours en possession des produits, CHEVILLOTTE se réserve le droit de réclamer le paiement total TTC de la commande majoré de 10%.

ARTICLE 4 – RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE – TRANSPORT : De convention expresse les risques sont mis à la charge du Client dès la remise du produit commandé au Client ou au transporteur. En cas d’avaries et/ou de manquants, le Client devra effectuer par écrit toutes les réserves utiles, sur le document prévu à cet effet dans les deux (2) jours qui suivent la date de réception. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord exprès de CHEVILLOTTE ou règles spécifiques applicables à la vente en ligne (Article 12). En aucun cas, CHEVILLOTTE ne pourra être tenue pour responsable des dommages occasionnés par un transporteur tiers.

ARTICLE 5 – LIVRAISON : En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur le produit livré, ne sera acceptée par CHEVILLOTTE que si elle est effectuée par écrit dans les deux jours de la réception du produit portant indication des réserves claires, significatives précises et complètes. Le Client devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés et devra laisser CHEVILLOTTE (ou son mandataire) effectuer les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est constaté par CHEVILLOTTE, le Client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de CHEVILLOTTE, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client libère CHEVILLOTTE de son obligation de délivrance. Une réclamation du Client ne suspend aucunement le paiement des produits concernés.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ : Si la responsabilité de CHEVILLOTTE est engagée, elle est strictement limitée aux seuls dommages matériels, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment mais de façon non exhaustive, immatériel, commercial et/ou moral. Lorsque la responsabilité de CHEVILLOTTE est engagée concernant les biens objets du contrat, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit elle est strictement limitée: pour les pertes ou dommages aux biens et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 33 € par kilo de poids brut de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 1,000 € par colis et en tout état de cause limitée à 7,623 € par sinistre, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des biens, sans que l’indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale des biens concernés ni le préjudice réellement subi s’il est inférieur à cette limite. La responsabilité de CHEVILLOTTE pour les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers (hors objets remis à CHEVILLOTTE) causés par sa faute ou sa négligence ne peut pas excéder la somme maximale de 1,500 € par sinistre et ce, quelle que soit l’origine de ce dernier. Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilité visées plus haut il appartient au Client de souscrire une assurance complémentaire ou d’assumer les risques pour la valeur supérieure à ces montants. La responsabilité de CHEVILLOTTE ne pourra être engagée en cas de fausses déclarations ou d’erreurs d’indication concernant l’accessibilité et les caractéristiques des locaux dans lesquels les prestations doivent s’effectuer.

ARTICLE 7 – SPÉCIFICATION TECHNIQUE – MONTAGE : Les spécifications techniques des documentations sont données à titre informatif et sont susceptibles de changements sans préavis, et ne sauraient engager la responsabilité de CHEVILLOTTE. Sauf stipulations contraires, l’installation est assurée par un seul monteur spécialiste. Le Client doit fournir l’aide de deux personnes solides pouvant manutentionner des pièces lourdes. En aucun cas CHEVILLOTTE ne se charge de l’installation des lustres et/ou du raccordement du thermostat à la prise.

ARTICLE 8 – GARANTIE : Les produits fabriqués par CHEVILLOTTE bénéficient de la garantie légale de conformité Au titre de cette garantie, CHEVILLOTTE sera uniquement tenue du remplacement ou de la réparation (l’option la moins chère peut être imposée) des produits visés sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, et éventuellement après avoir conduit une expertise chez le Client. Le remboursement sera possible uniquement si la réparation ou le remplacement est impossible. La garantie ne trouvera pas application si les défauts proviennent d’un mauvais montage effectué par un tiers, en cas de négligence ou de non-respect des consignes d’utilisation, d’un accident ou d’une modification du produit par le Client, ainsi que si le matériel n’est pas correctement utilisé et entretenu. La plupart des produits proposés par CHEVILLOTTE sont fabriqués en bois et sont susceptibles de subir des variations de couleur et de structure qui ne pourront en aucun cas être considéré comme des malfaçons ou défauts.

ARTICLE 9 – PRIX : Les prix s’entendent hors taxes et les devis sont valables trente (30) jours, le transport est facturé en sus (sauf exception expresse). Pour les billards, un acompte minimal de 30 % du montant total du prix sera versé au moment de la signature de celui-ci, le solde devant intervenir au plus tard le jour de l’expédition ou de la livraison du produit. Pour les accessoires, le paiement intégral doit se faire au moment de l’achat..

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET IMPAYÉS : Lorsque des délais de paiement sont exceptionnellement consentis, le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité exigibilité du solde total et la suspension de la livraison des produits concernés sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le règlement des commandes peut s’effectuer soit par chèque à l’ordre de CHEVILLOTTE, soit par carte bancaire ou par virement bancaire. Des pénalités, d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront systématiquement appliquées après la date d’échéance figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les Clients professionnels. CHEVILLOTTE se réserve la faculté de demander au Client un paiement comptant pour ses commandes passées et éventuellement de fournir une caution bancaire. En cas de refus par le Client CHEVILLOTTE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ : Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Ainsi, le transfert au Client de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement sera réputé réalisé au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge du Client dès la remise des produits vendus et devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation. Le Client sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériels achetés. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation de la vente. Tous les frais de revendication y compris les frais de justice sont à la charge exclusive du Client. La reprise par CHEVILLOTTE des produits éventuellement revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité des biens conservés. En conséquence, le Client versera à CHEVILLOTTE, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix H.T des produits non payés. Si la résolution du contrat rend CHEVILLOTTE débitrice envers le Client, elle sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la présente clause.

ARTICLE 12 –VENTE EN LIGNE: Conformément à l’article L121-21 du Code de Consommation, en cas de vente en ligne de biens qui ne sont pas des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le Client peut dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de l’objet acheté, renvoyer l’article à CHEVILLOTTE, pour échange ou remboursement. L’article devra être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage d’origine en parfait état. Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Le Client sera remboursé du prix d’achat du produit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits par CHEVILLOTTE.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE : Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les grèves partielles ou totales de CHEVILLOTTE ou de ses transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock, ou encore la pandémie. Dans de telles conditions, CHEVILLOTTE préviendra le Client par écrit, dans les dix (10) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant CHEVILLOTTE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par CHEVILLOTTE et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL : CHEVILLOTTE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client. Dans ce cadre, le Client consent au traitement de ses données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données et est informé de l’existence du traitement et de ses finalités ainsi de la durée pendant laquelle les données seront conservées. Le Client dispose des droits d’accès aux données, leur rectification ou leur effacement, et un droit d’opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client peut adresser ses demandes par courrier à l’adresse figurant dans le premier paragraphe de ces CGV ou par voie électronique au DPO de CHEVILLOTTE dpo@chevillotte.com

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